Généralités

Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l'intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Sauf accord contraire et accepté de notre part, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande du Client, et non acceptée préalablement par écrit par VPA Services, est réputée sans effet.

1 – Prix et conditions

Tous nos prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt, TVA en vigueur en sus. Pour la France métropolitaine sauf Corse et DOM-TOM port et emballage avancé, puis repris sur facture, selon le barème en vigueur, à la date de la commande. Pour l’étranger, la tarification est calculée en fonction du volume, du poids, du conditionnement des marchandises, du mode de transport, des taxes et des conditions douanières.
Nos prix sont donnés pour des quantités déterminées. Tout changement de quantité entraînera un réajustement de prix en conséquence.
Les prix figurant sur nos catalogues sont susceptibles de modification sans préavis. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l'édition précédente; il rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents.
En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les caractéristiques des articles (dimensions, poids, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n'ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques telles que le coût des matières premières.

2 – Devis

Nos devis sont valables quinze jours. Passé ce délai, ils n'engagent plus VPA Services.

3 – Majorations de tailles / Mesures, Entrejambes, Articles Spéciaux

Pour leurs cotations, se référer à nos listes de mensurations, devis et offres en vigueur.

4 – Commande

Les commandes transmises à VPA Services sont fermes et définitives pour le Client. Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de notre service financier et assurance crédit et n'est rendu exécutoire qu'après son acceptation par VPA Services. Aussitôt après cette acceptation, la commande est exécutée par nos services.
En cas d'indisponibilité ou de renouvellement d'un article, VPA Services pourra substituer la marchandise indisponible par un produit similaire, de valeur et qualité au moins équivalentes. Les commandes ne respectant pas les unités de livraison prévues dans nos catalogues ne pourront pas être acceptées.
Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
Toute annulation ou modification de commande ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse et par écrit de VPA Services. Les frais résultant d'une modification ou d'une annulation de commande demandée par le Client sont à sa charge, VPA Services se réservant le droit de facturer l'ensemble des frais engagés; toute annulation partielle ou totale d'une commande, donne lieu au paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant TTC de la commande annulée.

5 – Propriété Intellectuelle - Contrefaçon

Les études, catalogues, plans, clichés, photographies, dessins ou documents remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété. Tous les droits d'exploitation, de reproduction et de diffusion sont exclusivement réservés. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le Client (Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle). Les marques et logos de VPA Services sont des marques déposées.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au Client ou autres personnes concernées, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie nos modèles et publicités, qu'il aura achetés ou aura vus.
Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques ou modèles, auquel cas ils se rendraient coupables de complicité du délit de contrefaçon.

6 – Personnalisation Logo

VPA Services se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout Bon à tirer daté et signé du Client dégage entièrement la responsabilité de VPA Services en cas d'erreur ou d'omission.
VPA Services n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au Client, ainsi que tout défaut du à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) qui nous sont transmis.
Les fichiers étant fournis par le Client, VPA Services s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran ou sur papier à en-tête. Sur ces supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Seule la transmission de la charte graphique complète engage la responsabilité de VPA Services.

7 – Droit de Reproduction

Le Client certifie qu'il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc.).

8 – Livraison

Tous nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, scotch/bande de garantie VPA Services en place, carton non altéré, déchiré ou mouillé) et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d'avarie ou de manquant d'aviser le transporteur, par lettre recommandée AR dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison et d'avertir VPA Services par écrit.
Nos délais d'expédition et de livraison (en moyenne de 8 à 10 jours ouvrés) sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts.
VPA Services se réserve la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des disponibilités d'approvisionnement et/ou de transport. Les livraisons partielles ne donnent pas droit au Client d'annuler sa commande. En cas de livraison fractionnée et accord de VPA Services sur des règlements successifs, chaque livraison est conditionnée au paiement effectif de la précédente.
Si VPA Services gère le stock des fabrications spéciales pour le compte du Client et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec VPA Services, le Client est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d'en assurer le règlement à réception de facture.

9 – Particuliers - Droit de Rétractation

Les particuliers disposent de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à leur charge. Les produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni remboursés ni échangés. Il en est de même si l'emballage est détérioré. Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (c.consom.art. L.121-20-2). Sont visés par cet article et de manière non exhaustive : les broderies, sérigraphies, poses d’écusson, etc.

10 – Garantie - Responsabilité

Tous nos produits aux normes européennes sont accompagnés de la notice d'utilisation et notre responsabilité ne peut être engagée au-delà des performances exprimées par la certification européenne.
Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l'échange pur et simple d'un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans les conditions d'utilisation et d'entretien préconisées. Tout dédommagement est exclu. Si le Client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l'engager dans un délai d'un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.
VPA Services ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Toute erreur ou malfaçon de la part de VPA Services ne peut donner lieu qu'au remplacement de l'article défectueux sans autre responsabilité.

11 – Echange de marchandises

Ne peut-être pris en considération un retour d'articles de quelque nature que ce soit sans notre accord préalable. Toute demande doit nous parvenir par écrit, sous 14 jours suivant la date de réception de la marchandise. Un dossier d'échange dès lors, vous sera fourni avec ses conditions. Le matériel doit être retourné dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d'origine. Les frais d'expédition et de réexpédition restent à la charge du Client.
Les articles fabriqués ou façonnés (logo transfert, broderie, sérigraphie, etc.) à la demande ne pourront être ni repris ni échangés.

12 – Conditions de paiement

Nos factures sont payables au siège de VPA Services. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accepté.
* Comptant : Débit immédiat par CB et Virement. Différé par Chèque à date de départ de la marchandise.
* à 30 jours fin de décade pour les grands comptes, après acceptation par notre service financier.
* à 45 jours pour les Administrations et Collectivités par virement mandat. Numéro, date de mandat et de bordereau à nous confirmer.
En cas de doute sur la solvabilité du Client, les marchandises pourront être payables au comptant quelles que soient les conditions précédemment accordées.
Pénalités pour paiement tardif : Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 7 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.
Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Clause résolutoire : Faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance la vente sera résolue « de plein droit », 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure, rappelant l'intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.

13 – Clause de Réserve de Propriété

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La propriété des marchandises, matériels et pièces est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

14 – Réclamation - Signalement de litige

Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 14 jours ouvrés à compter du jour de la livraison ou prestation. Toute réclamation doit être passée par Lettre recommandée.
Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement intégral des sommes dues par le Client, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d'autres.

15 – Force Majeure

VPA Services n'est tenue pour l'exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les actes de terrorisme, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité.
Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises au Client qui est tenu d'en prendre livraison.

16 – Compétence territoriale

Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre. Toutes les ventes conclues par VPA Services sont soumises à la loi française.